Modalités

Les modalités du programme énoncées dans le présent document lient le client ComparAction (ci-après “ VOUS ”) qui a adhéré au service ComparAction (le “ service ”). L'utilisation que VOUS faites du service est régie par les modalités. L'utilisation de VOTRE service par un tiers sera régie par les modalités et VOUS serez responsable de cette utilisation, conformément aux modalités. L'utilisation du service de comparaison de tarifs ComparAction constitue la preuve que VOUS avez pris connaissance des modalités du programme ci-dessous et acceptez de vous y conformer.

Le prestataire de services pour le programme ComparAction
Tous les services (qui, pour plus de précisions, comprennent tous les services d'interurbain, les numéros de cartes d'appel, les services d'appels sans frais et tous les services téléphoniques et interurbains connexes qui VOUS sont offerts dans le cadre du programme ComparAction) VOUS sont fournis exclusivement par CDTel inc. (“ CDTel ”) avec qui vous êtes lié contractuellement en ce qui a trait à ces services.

CDTel est le prestataire, le revendeur et le factureur de services pour le programme ComparAction. Tous les services à la clientèle relatifs au programme ComparAction VOUS sont fournis par CDTel.

CDTel se réserve le droit de choisir le fournisseur de services réseau. VOUS autorisez CDTel ou ses représentants à demander à VOTRE compagnie de téléphone locale d'exécuter toutes les modifications jugées nécessaires au réseau en ce qui a trait à votre utilisation des services et d'agir en votre nom au sujet de toute question relative à l’interruption de votre service téléphonique interurbain auprès de votre prestataire actuel.

À propos des appels interurbains
VOUS serez tenu responsable de tous les appels effectués à partir des numéros de téléphone que VOUS inscrivez au programme ComparAction. VOUS convenez d'utiliser le service conformément à la loi et aux modalités du programme énoncées dans ce document. VOUS convenez de ne pas utiliser le service de manière inopportune ou injurieuse. VOUS acceptez d'indemniser CDTel pour toutes les pertes et toutes les dépenses qu'elle pourra encourir en conséquence de VOTRE comportement ou du comportement de quiconque utilise vos numéros, et VOUS convenez de dégager CDTel de toute responsabilité, c'est-à-dire de la protéger et de vous porter à sa défense quant à toute poursuite et toute réclamation qui pourraient être intentées contre elle relativement à VOTRE utilisation normale ou abusive du service ou violation des modalités du programme énoncées dans ce document. VOUS demeurez responsable du coût des appels interurbains à frais virés perçus par votre fournisseur local de service téléphonique car CDTel ne fournit pas ce service.

Les forfaits de type “ illimité ” sont fondés uniquement sur une utilisation généralement personnelle, résidentielle, non commerciale et non professionnelle. Ils ne s’appliquent pas à un autre type d’utilisation. Vous acceptez que CDTel puisse surveiller votre compte pour déterminer si vous en faites un usage non convenu. Si CDTel considère, à sa discrétion, que votre utilisation n’est pas généralement résidentielle, elle peut mettre fin à votre utilisation du forfait ou remplacer automatiquement votre forfait par un autre.

L’utilisation responsable de VOTRE carte d'appel.
Votre responsabilité à l’égard de votre (vos) NIP et de votre (vos) numéro(s) de carte(s) d'appel.
VOUS convenez d'assumer la responsabilité de tous les appels effectués à l'aide:

1. du (des) numéro(s) de carte(s) d'appel et du (des) NIP qui vous ont été envoyés par la poste dans la trousse de carte d'appel ComparAction ;
2. de tout numéro de carte d'appel et NIP additionnel que vous pouvez avoir demandé ou qui vous a été envoyé ;
3. de tout numéro de carte d'appel dont il est fait mention ci-dessus avec un NIP.

Cela signifie que si VOUS révélez à un tiers VOTRE numéro de carte d'appel et VOTRE NIP, VOUS assumez la responsabilité de tous les appels effectués à l'aide de ces numéros, que ces appels soient faits par le tiers ou par une autre personne, avec ou sans VOTRE consentement ou celui d'une autre personne à qui VOUS avez donné accès au numéro de VOTRE carte d'appel et à votre NIP. VOUS êtes responsable des appels effectués si la personne à qui VOUS avez donné votre autorisation obtient un nouveau NIP pour remplacer celui qui VOUS a été attribué à l'origine.

Protection de votre NIP
Puisque VOUS êtes responsable de tous les appels effectués à l'aide du (des) numéro(s) de carte(s) d'appel et du (des) NIP liés à VOTRE compte, il est recommandé de garder ces numéros en sûreté. Pour empêcher que quiconque découvre VOTRE numéro de carte d'appel et votre NIP et les utilise pour faire des appels sans VOTRE permission, n'inscrivez ni ne gardez jamais ces numéros ensemble au même endroit. Par exemple, ne conservez jamais une liste des deux numéros dans VOTRE sac à main, portefeuille ou porte-documents. La façon la plus sûre de protéger ces numéros est de conserver VOTRE numéro de carte d'appel sur VOUS en tout temps et de mémoriser VOTRE NIP.

Lorsque VOUS créez un NIP, il est recommandé pour des raisons de sécurité de ne jamais utiliser de numéros comportant, en tout ou en partie, les informations suivantes :

1. le numéro de votre carte d'appel ComparAction ;
2. le numéro d'une carte de crédit ou d'une autre carte que VOUS gardez sur VOUS. Par exemple, le numéro de votre permis de conduire, de votre carte d'assurance-maladie, votre NAS, votre numéro de membre d'un club vidéo, etc ;
3. un numéro d'identification personnel (NIP) que VOUS utilisez pour avoir accès aux guichets bancaires automatiques ;
4. votre date de naissance ou d'anniversaire de mariage, votre numéro de téléphone ou votre adresse, ou ceux d'un proche, par exemple ceux de vos enfants ou de vos parents.

Autrement dit, n'utilisez aucun numéro ni aucune combinaison de chiffres qu'une personne non autorisée pourrait découvrir ou deviner, en cas de perte ou de vol de votre sac à main, portefeuille ou porte-documents.

Signalement de l'utilisation non autorisée de votre NIP ou du numéro de votre carte d'appel.
Si VOUS autorisez une personne à utiliser VOTRE numéro de carte d'appel et VOTRE NIP, VOUS vous engagez à l’informer des modalités énoncées dans ce document. Si vous savez ou soupçonnez qu'un tiers que VOUS n'avez pas autorisé à le faire utilise un numéro de carte d'appel ou un NIP, VOUS devez immédiatement composer 1 877 842-4255 et communiquer cette information. Le numéro de carte d'appel et le NIP seront alors désactivés. Ainsi, CDTel VOUS délivrera, sur demande de votre part, un nouveau numéro de carte d'appel et un nouveau NIP.

Méthode d’établissement de VOTRE facture
CDTel VOUS enverra un relevé d'utilisation pour chaque mois au cours duquel vous utiliserez le service. Le relevé sera envoyé à l'adresse que vous aurez indiquée au moment de votre adhésion. Chaque relevé mensuel présentera une liste de tous les appels interurbains effectués au cours de la période visée et indiquera le coût de chaque appel (taxes non comprises) en vertu de chacun des trois plans choisis qui sont offerts et en fonction de VOTRE cycle de facturation. Toutefois, si VOS frais d'interurbains sont inférieurs à un certain montant durant trois mois consécutifs, VOTRE cycle de facturation deviendra automatiquement trimestriel.

Un cycle de facturation mensuel signifie que VOUS êtes facturé et recevez un relevé d'utilisation tous les mois. Un cycle de facturation trimestriel signifie que VOUS êtes facturé et recevez un relevé d'utilisation tous les trois mois. Quel que soit le cycle de facturation choisi, le coût de VOS appels sera comparé et établi en vertu des plans présélectionnés de chacune des compagnies suivantes : votre compagnie de téléphone locale, Rogers et Primus. Tous les frais applicables au plan choisi, notamment les frais mensuels de service ou d'accès au réseau, vous seront aussi facturés.

Si un numéro de carte d'appel est utilisé pendant la période visée par le relevé, ce dernier présentera chaque appel en provenance ou à destination du Canada ou des États-Unis effectué à l'aide de la carte. Le montant final est ajouté à VOTRE plan ComparAction le plus avantageux, après le total partiel de vos économies.

Le coût total des appels interurbains est calculé pour chacun des trois plans présélectionnés selon VOTRE cycle de facturation mensuel ou trimestriel, y compris les frais relatifs aux plans et à l'accès au réseau. Le moins élevé des trois totaux est sélectionné.

Les frais de carte d'appel sont calculés et affichés séparément. Tous les crédits sont soustraits. Si le service « 800 » est utilisé au cours de la période visée par le relevé sommaire, chaque appel et les coûts afférents y seront inscrits. Le grand total comprend toutes les taxes applicables et il est porté directement à VOTRE compte apparaissant dans nos dossiers. CDTel se réserve le droit de modifier en tout temps le mode de calcul de VOTRE facture. Le cas échéant, nous VOUS ferons parvenir un avis à l'adresse à laquelle les relevés vous sont envoyés.

Les comparaisons de tarifs ne s'appliquent pas aux offres promotionnelles de votre compagnie de téléphone locale, de Rogers ou de Primus ni à toute autre offre faite ou annoncée à tous les consommateurs par ces entreprises.

CDTel se réserve le droit de changer à tout moment les plans sélectionnés, avec ou sans préavis. Par exemple, les compagnies, les plans et le nombre de compagnies et de plans peuvent changer au fil du temps, en fonction de la compétitivité sur le marché, des divers services téléphoniques offerts et de la popularité relative des plans de chaque entreprise.

Facturation et paiement
VOUS recevrez un relevé mensuel ou trimestriel la troisième semaine du mois ou plus tard. Le montant indiqué sur le relevé sera porté directement à VOTRE compte apparaissant dans nos dossiers environ 48 heures après l’envoi de votre relevé par la poste.

CDTel dispose de 150 jours après la date à laquelle un appel a été effectué au Canada et aux États-Unis pour le porter à un relevé. Si l'appel est effectué en provenance ou à destination d'un endroit à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, CDTel dispose d'une année pour le porter à un relevé. Ces délais ne s'appliquent pas si CDTel croit, à sa discrétion, qu'il y a eu fraude de VOTRE part ou de celle d’un tiers que VOUS avez autorisé à utiliser VOS téléphones, VOTRE numéro de votre carte d'appel ou VOTRE NIP pour faire des appels interurbains.

Différends relatifs à votre facture
Si VOUS croyez que des appels inscrits sur VOTRE relevé n'ont pas été faits ou qu'ils sont inscrits incorrectement (p. ex. : si VOUS croyez qu'il y a erreur quant à la durée, à la date ou à l'heure d'un appel ou si vous croyez que le montant porté à votre compte est erroné), veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1 877 842-4255. Si VOUS ne faites pas objection à un appel en téléphonant au numéro réservé aux demandes de renseignements dans les soixante (60) jours de la date inscrite sur le relevé sur lequel l'appel apparaît, VOUS perdez VOTRE droit de demander un crédit quant à cet appel.

Frais sur les comptes en souffrance :
Les paiements doivent être reçus dans les 30 jours suivant la date du relevé. Des intérêts au taux de 1,6 % par mois (20,98 % par année) ou au taux que CDTel pourra fixer à l'occasion s’appliqueront à tous les montants en souffrance. Les crédits pour services et les autres crédits qui pourront VOUS être accordés en raison de votre utilisation des services seront uniquement appliqués aux frais des appels téléphoniques futurs et ne VOUS seront pas remboursés lors de l'annulation de votre adhésion au programme ComparAction

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Généralités
i. Annulation
VOUS pouvez mettre fin à votre adhésion au programme ComparAction (ou, si VOUS le désirez, uniquement à la partie des services qui vise la carte d'appel) en téléphonant au 1 877 842-4255.

Pour avoir et pour conserver tout service interurbain additionnel offert dans le cadre du programme ComparAction, VOUS devez avoir une ligne téléphonique active inscrite au programme ComparAction.

CDTel peut en tout temps annuler ou modifier une partie ou l'ensemble du programme ComparAction, avec ou sans préavis. CDTel peut mettre fin à VOTRE accès au service pour tout motif qu'elle juge approprié en VOUS donnant un préavis posté à l'adresse à laquelle les relevés vous sont envoyés. CDTel se réserve le droit de mettre fin uniquement à VOTRE accès au service (c.-à-d. tout accès téléphonique au service auquel vous avez adhéré et les numéros de cartes d'appel et les NIP qui VOUS ont été délivrés ou que VOUS avez obtenus), avec ou sans préavis, si CDTel croit, à sa discrétion, que : VOUS ne vous êtes pas conformé aux modalités du programme énoncées dans ce document ; VOUS ou un tiers faites une utilisation abusive du service ou tentez de commettre une fraude ; VOUS ou un tiers faites des appels téléphoniques illégaux, inopportuns ou injurieux ; ou l’interruption s’avère nécessaire afin de préserver l'intégrité du réseau ou pour assurer le respect des lois et des règlements en vigueur actuellement ou à l'avenir. CDTel n'est pas tenue de VOUS donner quelque motif que ce soit pour l’annulation de votre accès au service ou de votre utilisation d’un numéro de carte d'appel et d’un NIP.

Si CDTel croit, à sa discrétion, que VOUS, ou un tiers que VOUS avez autorisé, faites une utilisation abusive du service ou tentez de commettre une fraude, CDTel peut exiger de VOUS le paiement complet et immédiat de tous les appels effectués et de tous les services utilisés. VOTRE accès au service sera interrompu si votre compte est fermé, à moins que VOUS nous indiquiez de porter les frais à un autre compte, tel que mentionné dans les présentes. Par ailleurs, si votre compte n’est pas en règle, VOTRE accès au service peut être interrompu sans préavis.

Conformément aux modalités du programme énoncées dans ce document, si le programme est annulé ou si VOTRE accès au service est interrompu, VOUS serez redevable à CDTel pour tous les appels effectués avant l'entrée en vigueur de l'annulation ou de l’interruption.

ii. Limites de responsabilité
VOTRE compte CDTel est indépendant de VOTRE obligation envers votre institution financière. VOUS demeurez responsable d'acquitter tous les frais des appels interurbains effectués quel que soit le différend qui VOUS oppose à CDTel ou les problèmes perçus à l’égard du service.

CDTel ne garantit pas que le service ne sera jamais interrompu ou qu'aucune erreur ne se produira. Ni CDTel ni nos partenaires respectifs ne sont responsables des pertes (notamment les pertes de revenus ou de bénéfices), des dommages ou des blessures subies par VOUS ou par une autre personne, quelle qu'en soit la cause, résultant ou découlant, de quelque façon que ce soit de l'utilisation ou de l'interruption de l'utilisation du service. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, cela couvre et inclut les situations suivantes de même que d'autres situations implicites, mais qui ne sont pas décrites en détail :

1. le service, en totalité ou en partie, est défaillant ou complètement interrompu ;
   
2. l'activation du service n'est pas faite à une date précise ou est retardée ;
   
3. l'annulation de l'ensemble ou d'une partie du programme ComparAction ;
   
4. une action ou une omission de la part d’une entreprise de télécommunications ou d’un autre fournisseur impliqué dans la prestation de toute partie du service ;
   
5. la transmission de contenu à l'aide du service, notamment un contenu qui peut être perçu ou présumé comme étant injurieux, inopportun, diffamatoire ou qui enfreint un droit de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée ou un autre droit ;
   
6. des dommages directs, indirects ou accessoires qui peuvent être causés, même s'il est déterminé qu'ils pouvaient être raisonnablement prévisibles ;
   
7. toute action ou omission de VOTRE part ;
   
8. en cas d'annulation ou de suspension par CDTel de VOTRE accès à l'ensemble ou à une partie du service.

iii. Si vous désirez changer de compte
Si VOUS êtes le titulaire principal du compte et que ComparAction consent à remplacer votre compte par un autre, VOUS autorisez par la présente CDTel à débiter le montant que VOUS devez chaque mois du nouveau compte. VOUS informerez CDTel de tout changement à VOTRE compte au moins un mois avant la date de facturation suivante.

iv. Respect de la vie privée
CDTel attache une grande valeur à ses relations avec VOUS. Puisque vous êtes un client que nous tenons en haute estime, nous sommes déterminés à protéger VOS renseignements personnels. CDTel recueille uniquement les renseignements personnels qui sont nécessaires pour VOUS offrir le service ComparAction. CDTel partage ces renseignements uniquement avec les sociétés retenues par CDTel pour l'aider à offrir le service auquel VOUS vous attendez. Avant d'utiliser VOS renseignements personnels à des fins autres que celle qui sont ici mentionnées, CDTel demandera VOTRE consentement.

v. Exclusions
Les services fournis par CDTel sont offerts dans la plupart des régions du Canada. VOUS reconnaissez que les services offerts dans le cadre du programme ComparAction ne s'appliquent pas à l'accès à Internet et à la transmission de données. VOUS convenez en outre que les services ne peuvent ni ne doivent être utilisés pour la diffusion générale par télécopieur.

VOUS comprenez et convenez également que CDTel ne fournit pas le service d’interurbain à frais virés. Par conséquent, les frais de ces appels vous seront facturés par votre fournisseur local de service téléphonique.

vi. Modifications aux modalités
CDTel peut en tout temps, avec ou sans préavis, modifier ou remplacer les modalités. Si un préavis est donné, il VOUS sera envoyé à l'adresse à laquelle les relevés vous sont normalement envoyés. VOUS ne pouvez pas céder à quiconque vos droits et obligations en vertu de cette entente ni VOTRE accès au service sans le consentement préalable de CDTel.