Modalités
Les modalités du programme énoncées
dans le présent document lient le client ComparAction (ci-après
“ VOUS ”) qui a adhéré au service ComparAction
(le “ service ”). L'utilisation que VOUS faites du service
est régie par les modalités. L'utilisation de VOTRE
service par un tiers sera régie par les modalités
et VOUS serez responsable de cette utilisation, conformément
aux modalités. L'utilisation du service de comparaison de
tarifs ComparAction constitue la preuve que VOUS avez pris connaissance
des modalités du programme ci-dessous et acceptez de vous
y conformer.
Le prestataire de services pour le programme
ComparAction
Tous les services (qui, pour plus de précisions, comprennent
tous les services d'interurbain, les numéros de cartes d'appel,
les services d'appels sans frais et tous les services téléphoniques
et interurbains connexes qui VOUS sont offerts dans le cadre du
programme ComparAction) VOUS sont fournis exclusivement par CDTel
inc. (“ CDTel ”) avec qui vous êtes lié
contractuellement en ce qui a trait à ces services.
CDTel est le prestataire, le revendeur et le factureur
de services pour le programme ComparAction. Tous les services à
la clientèle relatifs au programme ComparAction VOUS sont
fournis par CDTel.
CDTel se réserve le droit de choisir le
fournisseur de services réseau. VOUS autorisez CDTel ou ses
représentants à demander à VOTRE compagnie
de téléphone locale d'exécuter toutes les modifications
jugées nécessaires au réseau en ce qui a trait
à votre utilisation des services et d'agir en votre nom au
sujet de toute question relative à l’interruption de
votre service téléphonique interurbain auprès
de votre prestataire actuel.
À propos des appels interurbains
VOUS serez tenu responsable de tous les appels effectués
à partir des numéros de téléphone que
VOUS inscrivez au programme ComparAction. VOUS convenez d'utiliser
le service conformément à la loi et aux modalités
du programme énoncées dans ce document. VOUS convenez
de ne pas utiliser le service de manière inopportune ou injurieuse.
VOUS acceptez d'indemniser CDTel pour toutes les pertes et toutes
les dépenses qu'elle pourra encourir en conséquence
de VOTRE comportement ou du comportement de quiconque utilise vos
numéros, et VOUS convenez de dégager CDTel de toute
responsabilité, c'est-à-dire de la protéger
et de vous porter à sa défense quant à toute
poursuite et toute réclamation qui pourraient être
intentées contre elle relativement à VOTRE utilisation
normale ou abusive du service ou violation des modalités
du programme énoncées dans ce document. VOUS demeurez
responsable du coût des appels interurbains à frais
virés perçus par votre fournisseur local de service
téléphonique car CDTel ne fournit pas ce service.
Les forfaits de type “ illimité ”
sont fondés uniquement sur une utilisation généralement
personnelle, résidentielle, non commerciale et non professionnelle.
Ils ne s’appliquent pas à un autre type d’utilisation.
Vous acceptez que CDTel puisse surveiller votre compte pour déterminer
si vous en faites un usage non convenu. Si CDTel considère,
à sa discrétion, que votre utilisation n’est
pas généralement résidentielle, elle peut mettre
fin à votre utilisation du forfait ou remplacer automatiquement
votre forfait par un autre.
L’utilisation responsable de VOTRE
carte d'appel.
Votre responsabilité à l’égard de votre
(vos) NIP et de votre (vos) numéro(s) de carte(s) d'appel.
VOUS convenez d'assumer la responsabilité de tous les appels
effectués à l'aide:
- du (des) numéro(s) de carte(s) d'appel
et du (des) NIP qui vous ont été envoyés
par la poste dans la trousse de carte d'appel ComparAction ;
- de tout numéro de carte d'appel et NIP
additionnel que vous pouvez avoir demandé ou qui vous a
été envoyé ;
- de tout numéro de carte d'appel dont
il est fait mention ci-dessus avec un NIP.
Cela signifie que si VOUS révélez
à un tiers VOTRE numéro de carte d'appel et VOTRE
NIP, VOUS assumez la responsabilité de tous les appels effectués
à l'aide de ces numéros, que ces appels soient faits
par le tiers ou par une autre personne, avec ou sans VOTRE consentement
ou celui d'une autre personne à qui VOUS avez donné
accès au numéro de VOTRE carte d'appel et à
votre NIP. VOUS êtes responsable des appels effectués
si la personne à qui VOUS avez donné votre autorisation
obtient un nouveau NIP pour remplacer celui qui VOUS a été
attribué à l'origine.
Protection de votre NIP
Puisque VOUS êtes responsable de tous les appels effectués
à l'aide du (des) numéro(s) de carte(s) d'appel et
du (des) NIP liés à VOTRE compte, il est recommandé
de garder ces numéros en sûreté. Pour empêcher
que quiconque découvre VOTRE numéro de carte d'appel
et votre NIP et les utilise pour faire des appels sans VOTRE permission,
n'inscrivez ni ne gardez jamais ces numéros ensemble au même
endroit. Par exemple, ne conservez jamais une liste des deux numéros
dans VOTRE sac à main, portefeuille ou porte-documents. La
façon la plus sûre de protéger ces numéros
est de conserver VOTRE numéro de carte d'appel sur VOUS en
tout temps et de mémoriser VOTRE NIP.
Lorsque VOUS créez un NIP, il est recommandé
pour des raisons de sécurité de ne jamais utiliser
de numéros comportant, en tout ou en partie, les informations
suivantes :
- le numéro de votre carte d'appel ComparAction
;
- le numéro d'une carte de crédit
ou d'une autre carte que VOUS gardez sur VOUS. Par exemple, le
numéro de votre permis de conduire, de votre carte d'assurance-maladie,
votre NAS, votre numéro de membre d'un club vidéo,
etc ;
- un numéro d'identification personnel
(NIP) que VOUS utilisez pour avoir accès aux guichets bancaires
automatiques ;
- votre date de naissance ou d'anniversaire de
mariage, votre numéro de téléphone ou votre
adresse, ou ceux d'un proche, par exemple ceux de vos enfants
ou de vos parents.
Autrement dit, n'utilisez aucun numéro ni
aucune combinaison de chiffres qu'une personne non autorisée
pourrait découvrir ou deviner, en cas de perte ou de vol
de votre sac à main, portefeuille ou porte-documents.
Signalement de l'utilisation non autorisée
de votre NIP ou du numéro de votre carte d'appel.
Si VOUS autorisez une personne à utiliser VOTRE numéro
de carte d'appel et VOTRE NIP, VOUS vous engagez à l’informer
des modalités énoncées dans ce document. Si
vous savez ou soupçonnez qu'un tiers que VOUS n'avez pas
autorisé à le faire utilise un numéro de carte
d'appel ou un NIP, VOUS devez immédiatement composer 1 877
842-4255 et communiquer cette information. Le numéro de carte
d'appel et le NIP seront alors désactivés. Ainsi,
CDTel VOUS délivrera, sur demande de votre part, un nouveau
numéro de carte d'appel et un nouveau NIP.
Méthode d’établissement
de VOTRE facture
CDTel VOUS enverra un relevé d'utilisation pour chaque mois
au cours duquel vous utiliserez le service. Le relevé sera
envoyé à l'adresse que vous aurez indiquée
au moment de votre adhésion. Chaque relevé mensuel
présentera une liste de tous les appels interurbains effectués
au cours de la période visée et indiquera le coût
de chaque appel (taxes non comprises) en vertu de chacun des trois
plans choisis qui sont offerts et en fonction de VOTRE cycle de
facturation. Toutefois, si VOS frais d'interurbains sont inférieurs
à un certain montant durant trois mois consécutifs,
VOTRE cycle de facturation deviendra automatiquement trimestriel.
Un cycle de facturation mensuel signifie que VOUS
êtes facturé et recevez un relevé d'utilisation
tous les mois. Un cycle de facturation trimestriel signifie que
VOUS êtes facturé et recevez un relevé d'utilisation
tous les trois mois. Quel que soit le cycle de facturation choisi,
le coût de VOS appels sera comparé et établi
en vertu des plans présélectionnés de chacune
des compagnies suivantes : votre compagnie de téléphone
locale, Rogers et Primus. Tous les frais applicables au plan choisi,
notamment les frais mensuels de service ou d'accès au réseau,
vous seront aussi facturés.
Si un numéro de carte d'appel est utilisé
pendant la période visée par le relevé, ce
dernier présentera chaque appel en provenance ou à
destination du Canada ou des États-Unis effectué à
l'aide de la carte. Le montant final est ajouté à
VOTRE plan ComparAction le plus avantageux, après le total
partiel de vos économies.
Le coût total des appels interurbains est
calculé pour chacun des trois plans présélectionnés
selon VOTRE cycle de facturation mensuel ou trimestriel, y compris
les frais relatifs aux plans et à l'accès au réseau.
Le moins élevé des trois totaux est sélectionné.
Les frais de carte d'appel sont calculés
et affichés séparément. Tous les crédits
sont soustraits. Si le service « 800 » est utilisé
au cours de la période visée par le relevé
sommaire, chaque appel et les coûts afférents y seront
inscrits. Le grand total comprend toutes les taxes applicables et
il est porté directement à VOTRE compte apparaissant
dans nos dossiers. CDTel se réserve le droit de modifier
en tout temps le mode de calcul de VOTRE facture. Le cas échéant,
nous VOUS ferons parvenir un avis à l'adresse à laquelle
les relevés vous sont envoyés.
Les comparaisons de tarifs ne s'appliquent pas
aux offres promotionnelles de votre compagnie de téléphone
locale, de Rogers ou de Primus ni à toute autre offre faite
ou annoncée à tous les consommateurs par ces entreprises.
CDTel se réserve le droit de changer à
tout moment les plans sélectionnés, avec ou sans préavis.
Par exemple, les compagnies, les plans et le nombre de compagnies
et de plans peuvent changer au fil du temps, en fonction de la compétitivité
sur le marché, des divers services téléphoniques
offerts et de la popularité relative des plans de chaque
entreprise.
Facturation et paiement
VOUS recevrez un relevé mensuel ou trimestriel la troisième
semaine du mois ou plus tard. Le montant indiqué sur le relevé
sera porté directement à VOTRE compte apparaissant
dans nos dossiers environ 48 heures après l’envoi de
votre relevé par la poste.
CDTel dispose de 150 jours après la date
à laquelle un appel a été effectué au
Canada et aux États-Unis pour le porter à un relevé.
Si l'appel est effectué en provenance ou à destination
d'un endroit à l'extérieur du Canada ou des États-Unis,
CDTel dispose d'une année pour le porter à un relevé.
Ces délais ne s'appliquent pas si CDTel croit, à sa
discrétion, qu'il y a eu fraude de VOTRE part ou de celle
d’un tiers que VOUS avez autorisé à utiliser
VOS téléphones, VOTRE numéro de votre carte
d'appel ou VOTRE NIP pour faire des appels interurbains.
Différends relatifs à votre
facture
Si VOUS croyez que des appels inscrits sur VOTRE relevé n'ont
pas été faits ou qu'ils sont inscrits incorrectement
(p. ex. : si VOUS croyez qu'il y a erreur quant à la durée,
à la date ou à l'heure d'un appel ou si vous croyez
que le montant porté à votre compte est erroné),
veuillez communiquer avec le service à la clientèle
au 1 877 842-4255. Si VOUS ne faites pas objection à un appel
en téléphonant au numéro réservé
aux demandes de renseignements dans les soixante (60) jours de la
date inscrite sur le relevé sur lequel l'appel apparaît,
VOUS perdez VOTRE droit de demander un crédit quant à
cet appel.
Frais sur les comptes en souffrance :
Les paiements doivent être reçus dans les 30 jours
suivant la date du relevé. Des intérêts au taux
de 1,6 % par mois (20,98 % par année) ou au taux que CDTel
pourra fixer à l'occasion s’appliqueront à tous
les montants en souffrance. Les crédits pour services et
les autres crédits qui pourront VOUS être accordés
en raison de votre utilisation des services seront uniquement appliqués
aux frais des appels téléphoniques futurs et ne VOUS
seront pas remboursés lors de l'annulation de votre adhésion
au programme ComparAction
Frais sur les comptes en souffrance :
Les paiements doivent tre reus dans les 30 jours suivant la date
du relevé. Des intérts au taux de 1,6 % par mois
(20,98 % par année) ou au taux que CDTel pourra fixer ^ l'occasion
sĠappliqueront ^ tous les montants en souffrance. Les crédits
pour services et les autres crédits qui pourront VOUS tre
accordés en raison de votre utilisation des services seront
uniquement appliqués aux frais des appels téléphoniques
futurs et ne VOUS seront pas remboursés lors de l'annulation
de votre adhésion au programme ComparAction
Généralités
i. Annulation
VOUS pouvez mettre fin à votre adhésion au programme
ComparAction (ou, si VOUS le désirez, uniquement à
la partie des services qui vise la carte d'appel) en téléphonant
au 1 877 842-4255.
Pour avoir et pour conserver tout service interurbain
additionnel offert dans le cadre du programme ComparAction, VOUS
devez avoir une ligne téléphonique active inscrite
au programme ComparAction.
CDTel peut en tout temps annuler ou modifier une
partie ou l'ensemble du programme ComparAction, avec ou sans préavis.
CDTel peut mettre fin à VOTRE accès au service pour
tout motif qu'elle juge approprié en VOUS donnant un préavis
posté à l'adresse à laquelle les relevés
vous sont envoyés. CDTel se réserve le droit de mettre
fin uniquement à VOTRE accès au service (c.-à-d.
tout accès téléphonique au service auquel vous
avez adhéré et les numéros de cartes d'appel
et les NIP qui VOUS ont été délivrés
ou que VOUS avez obtenus), avec ou sans préavis, si CDTel
croit, à sa discrétion, que : VOUS ne vous êtes
pas conformé aux modalités du programme énoncées
dans ce document ; VOUS ou un tiers faites une utilisation abusive
du service ou tentez de commettre une fraude ; VOUS ou un tiers
faites des appels téléphoniques illégaux, inopportuns
ou injurieux ; ou l’interruption s’avère nécessaire
afin de préserver l'intégrité du réseau
ou pour assurer le respect des lois et des règlements en
vigueur actuellement ou à l'avenir. CDTel n'est pas tenue
de VOUS donner quelque motif que ce soit pour l’annulation
de votre accès au service ou de votre utilisation d’un
numéro de carte d'appel et d’un NIP.
Si CDTel croit, à sa discrétion,
que VOUS, ou un tiers que VOUS avez autorisé, faites une
utilisation abusive du service ou tentez de commettre une fraude,
CDTel peut exiger de VOUS le paiement complet et immédiat
de tous les appels effectués et de tous les services utilisés.
VOTRE accès au service sera interrompu si votre compte est
fermé, à moins que VOUS nous indiquiez de porter les
frais à un autre compte, tel que mentionné dans les
présentes. Par ailleurs, si votre compte n’est pas
en règle, VOTRE accès au service peut être interrompu
sans préavis.
Conformément aux modalités du programme
énoncées dans ce document, si le programme est annulé
ou si VOTRE accès au service est interrompu, VOUS serez redevable
à CDTel pour tous les appels effectués avant l'entrée
en vigueur de l'annulation ou de l’interruption.
ii. Limites de responsabilité
VOTRE compte CDTel est indépendant de VOTRE obligation envers
votre institution financière. VOUS demeurez responsable d'acquitter
tous les frais des appels interurbains effectués quel que
soit le différend qui VOUS oppose à CDTel ou les problèmes
perçus à l’égard du service.
CDTel ne garantit pas que le service ne sera jamais
interrompu ou qu'aucune erreur ne se produira. Ni CDTel ni nos partenaires
respectifs ne sont responsables des pertes (notamment les pertes
de revenus ou de bénéfices), des dommages ou des blessures
subies par VOUS ou par une autre personne, quelle qu'en soit la
cause, résultant ou découlant, de quelque façon
que ce soit de l'utilisation ou de l'interruption de l'utilisation
du service. Sans limiter la portée générale
de ce qui précède, cela couvre et inclut les situations
suivantes de même que d'autres situations implicites, mais
qui ne sont pas décrites en détail :
- le service, en totalité ou en partie,
est défaillant ou complètement interrompu ;
- l'activation du service n'est pas faite à
une date précise ou est retardée ;
- l'annulation de l'ensemble ou d'une partie
du programme ComparAction ;
- une action ou une omission de la part d’une
entreprise de télécommunications ou d’un autre
fournisseur impliqué dans la prestation de toute partie
du service ;
- la transmission de contenu à l'aide
du service, notamment un contenu qui peut être perçu
ou présumé comme étant injurieux, inopportun,
diffamatoire ou qui enfreint un droit de propriété
intellectuelle, le droit au respect de la vie privée ou
un autre droit ;
- des dommages directs, indirects ou accessoires
qui peuvent être causés, même s'il est déterminé
qu'ils pouvaient être raisonnablement prévisibles
;
- toute action ou omission de VOTRE part ;
- en cas d'annulation ou de suspension par CDTel
de VOTRE accès à l'ensemble ou à une partie
du service.
iii. Si vous désirez changer de
compte
Si VOUS êtes le titulaire principal du compte et que ComparAction
consent à remplacer votre compte par un autre, VOUS autorisez
par la présente CDTel à débiter le montant
que VOUS devez chaque mois du nouveau compte. VOUS informerez CDTel
de tout changement à VOTRE compte au moins un mois avant
la date de facturation suivante.
iv. Respect de la vie privée
CDTel attache une grande valeur à ses relations avec VOUS.
Puisque vous êtes un client que nous tenons en haute estime,
nous sommes déterminés à protéger VOS
renseignements personnels. CDTel recueille uniquement les renseignements
personnels qui sont nécessaires pour VOUS offrir le service
ComparAction. CDTel partage ces renseignements uniquement avec les
sociétés retenues par CDTel pour l'aider à
offrir le service auquel VOUS vous attendez. Avant d'utiliser VOS
renseignements personnels à des fins autres que celle qui
sont ici mentionnées, CDTel demandera VOTRE consentement.
v. Exclusions
Les services fournis par CDTel sont offerts dans la plupart des
régions du Canada. VOUS reconnaissez que les services offerts
dans le cadre du programme ComparAction ne s'appliquent pas à
l'accès à Internet et à la transmission de
données. VOUS convenez en outre que les services ne peuvent
ni ne doivent être utilisés pour la diffusion générale
par télécopieur.
VOUS comprenez et convenez également que
CDTel ne fournit pas le service d’interurbain à frais
virés. Par conséquent, les frais de ces appels vous
seront facturés par votre fournisseur local de service téléphonique.
vi. Modifications aux modalités
CDTel peut en tout temps, avec ou sans préavis, modifier
ou remplacer les modalités. Si un préavis est donné,
il VOUS sera envoyé à l'adresse à laquelle
les relevés vous sont normalement envoyés. VOUS ne
pouvez pas céder à quiconque vos droits et obligations
en vertu de cette entente ni VOTRE accès au service sans
le consentement préalable de CDTel. |